A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Soixante jours avant d’effectuer un versement de documents, l’organisme public doit transmettre au conservateur:

1°  un avis écrit de la date du versement et du nombre de boîtes qui seront transmises;

2°  une copie de chaque bordereau de versement.

D. 1894-85, a. 8.